Cotisation foncière des entreprises (CFE) : qui paie, combien et comment être exonéré en 2026
En 2026, la CFE concerne en principe toute activité professionnelle non salariée exercée habituellement en France, y compris à domicile. L’année de création est exonérée, la base est réduite de 50 % lors de la première année imposée et les redevables à la cotisation minimum dont les recettes de réfé
La cotisation foncière des entreprises CFE arrive souvent sans prévenir dans la vie d’une jeune entreprise. Vous avez lancé votre activité, encaissé vos premières factures, réglé vos cotisations, puis un avis fiscal apparaît en novembre. La fiscalité locale vient de rejoindre votre to-do list.
La règle tient pourtant en 3 questions : exerciez-vous une activité professionnelle non salariée au 1er janvier, quelle base votre commune applique-t-elle, et bénéficiez-vous d’une exonération ou d’une réduction ? Le statut juridique ne suffit pas à répondre. Une micro-entreprise, une entreprise individuelle et une société peuvent toutes être concernées.
Ce guide vous permet de vérifier votre situation, de comprendre le barème 2026 et de contrôler votre avis avant de payer. Il reste volontairement centré sur la CFE. Pour le reste du coût social d’une micro-entreprise, consultez le guide consacré aux cotisations sociales de la micro-entreprise en 2026.
Cotisation foncière des entreprises CFE : qui doit payer ?
La CFE est due par les personnes et structures qui exercent habituellement une activité professionnelle non salariée en France. Elle vise l’activité, pas le prestige du statut ni la taille du logo sur la facture. Un freelance à domicile peut donc être redevable comme une société installée dans des bureaux.
Les conditions d’assujettissement
Vous entrez généralement dans le champ de la CFE lorsque votre activité est exercée de façon habituelle, à titre professionnel, sans lien salarial et en France. La situation est appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition.
Micro-entrepreneur, société ou freelance : même point de départ
Le régime micro ne crée pas une exonération générale. Un micro-entrepreneur suit les règles de droit commun, sauf s’il bénéficie d’une exonération liée à son année de création, à son niveau de recettes, à son activité ou à sa localisation.
Le choix du statut doit se faire pour des raisons plus larges que la CFE : protection, fiscalité, charges et développement. Le comparatif micro-entreprise ou EURL vous aidera à remettre cette taxe à sa juste place. Choisir une structure uniquement pour économiser une taxe locale serait un peu comme choisir un utilitaire selon la couleur des essuie-glaces.
Activité à domicile ou chez les clients
L’absence de local professionnel n’exonère pas automatiquement de CFE. Lorsque vous travaillez depuis votre logement, un espace de coworking ou directement chez vos clients, l’administration peut appliquer une cotisation minimum au lieu de votre principal établissement.
Vous devez tout de même indiquer l’adresse d’exercice et, lorsque vous utilisez une partie de votre habitation, la surface affectée à l’activité dans la déclaration initiale. Votre ordinateur posé sur la table du salon ne devient pas invisible pour la fiscalité locale. Dommage, c’était une belle tentative.
Combien coûte la CFE en 2026 ?
Le montant de la CFE n’est pas fixé par un tarif national unique. Il résulte d’une base d’imposition multipliée par un taux voté localement, auxquels peuvent s’ajouter des taxes additionnelles et des frais de gestion. Deux entreprises comparables peuvent donc recevoir des avis différents si elles sont implantées dans 2 communes distinctes.
Avec un local : la valeur locative sert de base
Lorsque vous disposez de locaux ou de terrains pour votre activité, la base repose en principe sur leur valeur locative fiscale. Il ne s’agit pas nécessairement du loyer réellement payé. La valeur est déterminée selon les règles de la taxe foncière et porte sur les biens utilisés pendant la période de référence.
La formule simplifiée est la suivante : base imposable x taux de la commune ou de l’EPCI = cotisation principale. Votre avis peut ensuite intégrer des éléments supplémentaires. C’est la raison pour laquelle une simulation maison donne un ordre de grandeur, pas toujours le montant au centime.
Sans local : la base minimum
Lorsque vous ne disposez d’aucun local, ou lorsque la valeur locative est faible, la collectivité choisit une base minimum dans une fourchette nationale. La tranche dépend du chiffre d’affaires ou des recettes de la période de référence, généralement N-2.
| Chiffre d’affaires ou recettes | Base minimum possible en 2026 |
|---|---|
| Inférieurs ou égaux à 10 000 € | De 250 € à 597 € |
| Supérieurs à 10 000 € et jusqu’à 32 600 € | De 250 € à 1 194 € |
| Supérieurs à 32 600 € et jusqu’à 100 000 € | De 250 € à 2 509 € |
| Supérieurs à 100 000 € et jusqu’à 250 000 € | De 250 € à 4 183 € |
| Supérieurs à 250 000 € et jusqu’à 500 000 € | De 250 € à 5 974 € |
| Supérieurs à 500 000 € | De 250 € à 7 769 € |
Ces montants sont des bases, pas la taxe à payer. Si votre commune retient une base de 800 € et applique un taux de 28 %, la cotisation principale ressort à 224 €, avant les autres lignes éventuelles de l’avis. Lire 1 194 € dans le barème ne signifie donc pas que vous paierez 1 194 €. Cette confusion fait beaucoup travailler les calculatrices pour rien.
Le chiffre d’affaires peut être ramené à 12 mois
Lorsque la période de référence ne couvre pas 12 mois, le chiffre d’affaires est annualisé. Une activité créée le 1er juillet et ayant réalisé 9 000 € jusqu’au 31 décembre peut être appréciée sur une base annualisée de 18 000 € pour déterminer la tranche de cotisation minimum.
CFE : 3 exemples de calcul concrets
Un calcul de CFE doit séparer 3 éléments : la période de référence, la base retenue et le taux local. Les bases et le taux de 28 % ci-dessous sont des hypothèses pédagogiques.
Création en cours d’année et première imposition
Une activité est créée le 1er juillet 2025 et encaisse 9 000 € jusqu’au 31 décembre. Aucune CFE n’est due pour 2025, l’année de création. Pour déterminer sa tranche ultérieure, les 9 000 € peuvent être annualisés à 18 000 €.
Supposons que la commune retienne une base minimum de 800 €. Pour la première année d’imposition, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié : 400 €. Avec un taux local hypothétique de 28 %, la cotisation principale serait de 112 €, avant frais et taxes additionnelles.
Freelance à domicile avec 18 000 € de chiffre d’affaires
Le freelance ne dispose pas de local distinct. Son chiffre d’affaires de référence est de 18 000 €, ce qui le place dans la tranche supérieure à 10 000 € et jusqu’à 32 600 €. Sa collectivité a voté une base de 800 € pour cette tranche.
Avec un taux de 28 %, le calcul simplifié donne 800 € x 28 % = 224 €. Le montant final peut varier selon les autres composantes figurant sur l’avis. Pour absorber ce type d’échéance sans rogner votre mois de décembre, intégrez-la à votre tarif. Le guide pour fixer votre TJM freelance vous aide à transformer les charges annuelles en objectif de facturation réaliste.
Petite société avec un local
Une société utilise un local dont la valeur locative fiscale retenue est de 9 000 €. Avec un taux local hypothétique de 28 %, la cotisation principale serait de 2 520 €, avant ajustements figurant sur l’avis.
Quelles exonérations de CFE pouvez-vous demander ?
Les 2 allègements les plus fréquents concernent l’année de création et les petites activités imposées sur une base minimum. D’autres exonérations existent selon l’activité, la zone et les décisions locales. Elles sont encadrées par des conditions précises, parfois déclaratives.
Année de création et réduction de 50 %
La CFE n’est pas due au titre de l’année de création de l’établissement, quelle que soit la date de démarrage. Une création le 2 janvier et une création le 31 décembre bénéficient donc de la même règle pour cette année civile.
Lors de la première année d’imposition, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié. Cette réduction porte sur la base, pas sur chaque ligne de l’avis. Vérifiez qu’elle a bien été prise en compte lorsque vous recevez votre premier avis.
Chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000 €
Les redevables dont le chiffre d’affaires ou les recettes de référence sont inférieurs ou égaux à 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum. Le mot « minimum » compte. Ce dispositif vise les entreprises auxquelles cette base forfaitaire est appliquée, notamment celles sans local ou avec une valeur locative faible.
Le chiffre d’affaires est apprécié sur la période fiscale de référence et peut être ramené à 12 mois. Une activité encaissant 3 000 € sur 3 mois ne doit donc pas conclure trop vite qu’elle reste sous le seuil : annualisé, ce rythme correspond à 12 000 €.
Activités exonérées de plein droit
Le Code général des impôts prévoit des exonérations permanentes pour certaines activités, sous conditions. Elles peuvent notamment concerner certaines activités artisanales, agricoles, artistiques, d’enseignement.
Le libellé de votre métier ne suffit pas. Une exonération artisanale, par exemple, dépend de la manière dont l’activité est exercée et de la place du travail manuel. Vérifiez le texte applicable et fournissez les justificatifs demandés plutôt que de cocher une case parce qu’un forum vous a dit que « les artisans ne paient jamais ». Ce conseil est mauvais, voici pourquoi : les conditions juridiques ne tiennent pas dans une étiquette.
Exonérations liées à la zone ou à la collectivité
Certains dispositifs territoriaux permettent une exonération temporaire, mais leur application peut dépendre d’une délibération de la commune ou de l’EPCI, de la date de création, de l’adresse exacte et d’une demande déposée dans les délais.
Demandez au service des impôts des entreprises quelle exonération correspond à votre implantation, puis vérifiez que la collectivité l’a bien adoptée. Un code postal proche ne suffit pas toujours. La frontière fiscale peut passer au bout de la rue, ce qui manque franchement de poésie.
Déclarer, payer ou contester la CFE
La CFE repose sur une déclaration initiale, puis sur des mises à jour lorsqu’un élément change. L’avis est disponible dans l’espace professionnel, sans envoi papier systématique. Une erreur d’adresse, de surface ou de période de référence peut modifier le calcul.
Déclaration initiale 1447-C-SD
Le formulaire 1447-C-SD doit être adressé au service des impôts des entreprises au plus tard le 31 décembre de l’année de création ou de transfert d’un établissement. Cette obligation s’applique aussi lorsque l’activité est exercée depuis le domicile.
Indiquez soigneusement la date de début, l’adresse, la surface professionnelle éventuelle et les exonérations demandées. La déclaration nourrit les avis futurs. Une case approximative peut donc avoir une belle carrière administrative.
Déclaration modificative 1447-M-SD
La déclaration 1447-M-SD sert notamment à signaler une modification de surface ou d’un élément déclaré, ainsi qu’à demander certaines exonérations facultatives. Elle doit en principe être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année précédant l’imposition concernée.
Échéances de juin et décembre
Un acompte est demandé lorsque la CFE et les taxes associées de l’année précédente atteignent au moins 3 000 € et que l’entreprise n’a pas opté pour la mensualisation. Il correspond à 50 % du montant précédent et doit être payé au plus tard le 15 juin.
Le solde est normalement exigible au plus tard le 15 décembre. La consultation et le paiement se font depuis l’espace professionnel, dans la rubrique des avis de CFE. Mieux vaut activer cet espace avant novembre. Les codes reçus par courrier ont un sens particulier quand une échéance approche.
Que faire si l’avis semble erroné ?
Contrôlez d’abord le SIRET, l’adresse d’imposition, la base minimum ou la valeur locative, la tranche de chiffre d’affaires, l’année de création, la réduction de 50 % et les exonérations demandées. Comparez ensuite ces éléments à vos déclarations.
En cas d’erreur, contactez votre SIE depuis la messagerie sécurisée et joignez l’avis, la déclaration concernée et les justificatifs. Une réclamation ne suspend pas automatiquement le paiement. Demandez explicitement les modalités applicables à votre dossier.
FAQ sur la cotisation foncière des entreprises
- Dois-je payer la CFE sans chiffre d’affaires ?
- Vous pouvez rester redevable si votre activité existe au 1er janvier, car le calcul se fonde sur une période de référence antérieure. Toutefois, si vous êtes imposé sur la base minimum et que le chiffre d’affaires ou les recettes de référence ne dépassent pas 5 000 €, vous bénéficiez de l’exonération de cette cotisation minimum.
- Dois-je payer la CFE si je travaille chez moi ?
- Oui, sauf exonération applicable. Le travail à domicile n’efface pas la CFE. Sans local distinct, vous êtes généralement imposé sur une base minimum déterminée par la collectivité selon votre chiffre d’affaires de référence.
- Pourquoi 2 entreprises comparables paient-elles des montants différents ?
- La base minimum et le taux sont fixés localement. L’adresse, la valeur locative, la tranche de chiffre d’affaires, les exonérations et les taxes additionnelles peuvent également différer. Comparer 2 avis sans comparer leurs bases revient à comparer 2 mensualités de crédit sans regarder le capital emprunté.
- La CFE est-elle due en cas de cessation d’activité ?
- La CFE est en principe établie pour l’année entière lorsque l’activité existait au 1er janvier. En cas de cessation totale en cours d’année, sans cession ni transfert, vous pouvez demander un dégrèvement pour les mois restant après la cessation. La demande se fait auprès du SIE avec les justificatifs de radiation.
- Où trouver le taux appliqué par ma commune ?
- Commencez par votre avis, qui indique les bases et les taux utilisés. Vous pouvez ensuite demander la délibération ou l’information à la commune, à l’EPCI ou à votre SIE. Pour une estimation avant réception, il faut connaître à la fois la base retenue dans votre tranche et le taux local.
Votre checklist CFE pour aujourd’hui
- Créez ou activez votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
- Retrouvez votre déclaration 1447-C-SD et contrôlez l’adresse, la surface et la date de création.
- Vérifiez si l’avis utilise une valeur locative ou une base minimum.
- Contrôlez la tranche de chiffre d’affaires, y compris son éventuelle annualisation.
- Demandez au SIE la correction d’une erreur ou l’exonération justifiée, pièces à l’appui.
Faites ce contrôle avant de payer mécaniquement. La fiscalité locale adore les formulaires, mais elle répond plutôt bien aux dossiers précis. Pour une fois, votre obsession des justificatifs peut devenir une qualité entrepreneuriale.
Écrit par
Camille Vasseur
Ex-journaliste économique, Camille a couvert la scène French Tech pendant 8 ans avant de fonder Genaisse.