Qu'en dit la loi ?

Gentillefille · Posté le: Lun Jan 08, 2007 19:39 pm Sujet du message:

Sosso.pl et Simplette vous avez parfaitement répondu à la question. Wink

Tant qu'il y a consentement des 2 côtés et majorité sexuelle tout va bien tant que la relation reste "privée" (pas de diffusions d'images ou de vidéos ou autres).

Simplette · Posté le: Lun Jan 08, 2007 20:43 pm Sujet du message:

sosso.pl · Posté le: Mer Jan 24, 2007 12:36 pm Sujet du message:

Meme dans le cadre public, un homme tenant la main d'une fille n'est pas interdit.

Gaynael · Posté le: Ven Jan 26, 2007 04:27 am Sujet du message:

Législation et jurisprudence

Mineurs

Hébergement

Le majeur qui accepterait d'héberger un mineur consentant encourt une condamnation pour détournement de mineur, et ce, même sans relation sexuelle.
L'article 227-8 du Code Pénal prévoit 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Sexualité

• Entre deux mineurs :
Rien n'interdit en matière pénale à deux mineurs consentant d'avoir des relations sexuelles (hétéros / Homos). Cependant, sur le plan civil, les parents peuvent s'y opposer.

• Entre Adulte et mineur de – de 15 ans :
Toute relation sexuelle est interdite sous peine d'emprisonnement pour l'adulte.

• Entre Adulte et mineur entre 15 et 18 ans et non marié :
Toute relation sexuelle est interdite si :
- Le majeur a autorité sur le mineur.
- Il est son ascendant légitime, adoptif ou naturel.
- Il abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.
Les peines maximales pour le majeur sont de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (art. 227-7 du Code Pénal).

La relation sexuelle entre un mineur de plus de 15 ans consentant et un majeur n'entrant pas dans l'un des cas précédents n'est donc pas punit pénalement. Cependant, selon l'article 375 du Code Civil, les parents peuvent s'y opposer, s'ils considèrent que "la santé, la sécurité ou la moralité du mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises".

• Relations sexuelles collectives :
Il est interdit à un majeur de faire participer ou simplement assister un mineur à des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles (backrooms, soirées privées, saunas...). L'article 227-2 du Code Pénal définit les sanctions : 5 ans de prison et 75 000 € d'amende si le mineur est âgé de 15 à 18 ans, 7 ans de prison et 100 000 € d'amende si le mineur à moins de 15 ans.

De plus, dans le cas présent, attendu que l'adulte fait partie du corps enseignant, il risque au mieux, la mutation, au pire, la radiation et l'interdiction définitive d'exercer.

Simplette · Posté le: Ven Jan 26, 2007 15:37 pm Sujet du message:

Mais il n'y a ni autorité sur le mineur ni abus d'autorité du aux fonctions du prof. En l'espèce si j'ai bien compris l'élève ne suis aucun cours du professeur. Il se sont juste connus dans l'enceinte de l'établissement. Evidemment après si les parents s'en mêlent... .

Invité · Invité

Mais c'est une prof du meme etablissement, donc elle a autorité sur elle ...

Simplette · Posté le: Ven Jan 26, 2007 19:10 pm Sujet du message:

Mai si ce n'est pas son prof elle viens d'où l'autorité ??

Invité · Invité

Par exemple si j'utilise mon portable dans les couloirs du lycée et qu'un prof me voit il peut tres bien me prendre mon portable malgré qu'il fait pas parti des profs que j'ai en cours ...
Donc il a autorité.
Tout les profs ont autorité sur les eleves de l'etablissement.

Gaynael · Posté le: Ven Jan 26, 2007 23:32 pm Sujet du message:

L'autorité est considérée comme effective en fonction de la "qualité" et des "fonctions" de représentativité du corps enseignant et non pas en fonction du fait qu'un élève soit sous la "responsabilité directe" d'un enseignant.

Cela fait partie des méandres de la loi que l'on retrouve sous le chapître de la "responsabilité tacite" !

Cela peut sembler bizarre mais c'est ainsi. Par exemple, un mineur qui voyagerait seul en train ou en avion et qui prendrait place à côté d'un adulte, même si ils ne se connaissent pas et n'ont aucune parenté, si le mineur à un moment fait fait quelque chose de périlleux pour lui ou les autres et que l'adulte n'intervienne pas, sa "responsabilité tacite" est impliquée et il pourrait être poursuivi.

Simplette · Posté le: Sam Jan 27, 2007 03:02 am Sujet du message:

Gaynael tu as fait du droit ?? Wink

sosso.pl · Posté le: Sam Jan 27, 2007 12:40 pm Sujet du message:

Juste une chose, on est dans une cas en France, aileurs autre législation., important a préciser.

Par "autorité", il faut faire attention à son sens. Le controleur sncf ou le flic qui vous met une amende, n'a pas d'"autorité" au sens cet article.

Comme je l'ai deja dit, si c'est un prof qui n'est pas dans son établissement dans ce cas ce n'est pas un prof mais un simple majeur. Si il est dans son établissement, il faut distonguer le cas où c'est "son" prof et un prof du bahut. Le premier cas, un article défini clairement la situatiin. Dans le second cas, c'est plus complexe car il faudra prouver un lien d'autorité.

Toutefois, on étudie le cas sous un mauvais angle. Ici, la demoiselle n'es tpas contre la relation. Seuls ses parent s'y opposent. Le raisonnement doit donc s'adapter et répondre à cette vision.

La loi a pour mission de protéger la mineur. Et non (En grossissant la situation) de régler le fait que les parents n'aiment pas le copain de leur fille.

Simplette · Posté le: Sam Jan 27, 2007 15:23 pm Sujet du message:

C'est exactement ce que je voulais dire, il n'y a pas de rapport direct d'autorité, et ce rapport reste à prouver.

D'autre part, le mineur ayant atteint l'âge de la majorité sexuelle, normalement il n'y a pas de sanction encourues, sauf si évidemment, on prouve le lien d'autorité et le profit qu'en soutire directement et personnellement l'adulte concerné, ou encore que cette personne même a recours à des pratiques du genre films pour adultes, SM, ou autres, avec le mineur.

Gaynael · Posté le: Dim Jan 28, 2007 11:55 am Sujet du message:

Simplette · Posté le: Dim Jan 28, 2007 15:24 pm Sujet du message:

Je t'ai posé la question parce que justement, il y a des nuances à faire qui ne sont pas mises en évidence dans tes propos. Et puis les sites que tu as cités on les connais pour la plupart Smile

Il faut distinguer entre mineur sexuellement et civilement (donc pénalement) et mineur civilement mais majeur sexuellement.

Dans le sujet, on ne parle pas de l'accord des parents ou pas ou s'il peuvent entamer une action en justice. La question posée a été de savoir si sur le plan pénal, le professeur risque quelque chose ou pas. Etant étudiante en droit j'ai pu en parler avec quelques uns de mes professeurs et après consultation de textes de loi (je ne ferais pas de copier coller Wink

), il est clair que :

-- Si il n'y a pas d'intervention des parents (ce qui semble ne pas être le cas en l'espèce).
-- Si le consentement des 2 parties et surtout du mineur est clair et réfléchi (ce qui est le cas si j'ai bien compris).
-- Si le mineur a atteint l'âge de la majorité sexuelle : 15 ans (ce qui est le cas en loccurrence).
-- Et ensfin si il n'y a pas d'usage abusif de films pornographiques, de caméras ou de photos ou autres pratiques "contraires aux bonnes moeurs" (la notion de bones moeurs restant à définir).

Il n'y a juridiquement, pas de sanctions pénales ni civiles encourues. Maintenant si le responsable de l'établissement scolaire estime convenable de sanctionner l'un ou l'autre des protagonistes, c'est autre chose.

sosso.pl · Posté le: Dim Jan 28, 2007 16:06 pm Sujet du message:

D'accord avec simplette.

Juridiquement pas de souci si les hypothèses sont respectées. Administrativement cest différent. Le tout est d'être discret au bahut et enore je crois que la demoiselle n'est plus dans le même bahut que son mec.

Invité · Invité

C'est a voir, enfin j'espere qu'il n'y aura pas de poursuites

sosso.pl · Posté le: Mar Jan 30, 2007 11:24 am Sujet du message:

Soa17 · De passage Sexe: Inscrit le: 20 Déc 2006 Messages: 40

Mes parents ne savent rien. Espérons que les 4 prochains mois passent vite, pour que j'atteigne la majorité le plus vite possible, diffcile de vivre caché.

Simplette · Posté le: Mar Jan 30, 2007 22:47 pm Sujet du message:

Oui c'est sur ! Wink

sosso.pl · Posté le: Lun Fév 05, 2007 12:08 pm Sujet du message: