Pension de réversion

Zen · Super actif Sexe: Inscrit le: 08 Avr 2011 Messages: 2524

"En cas de décès de l'un des conjoints, seuls les couples mariés peuvent bénéficier de la pension de réversions, a confirmé vendredi le Conseil Constitutionnel.

Les neuf Sages de la rue Montpensier, à Paris, ont confirmé, vendredi, que seuls les couples mariés pouvaient, en cas de décès de l'un des conjoints, être éligibles aux bénéfices d'une pension de réversion, dont restent exclus les couples pacsés ou vivant en concubinage. Saisis par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les Sages ont jugé conforme à la Constitution l'article L.39 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui prévoit que "seules les années de mariage sont prises en compte pour attribuer le bénéfice de la pension de réversion. Ainsi les personnes ayant vécu au sein d'un couple non marié (concubinage ou Pacs) en sont exclues", détaille le Conseil constitutionnel dans un communiqué.

La requérante qui avait saisi le Conseil d'Etat soutenait que ces dispositions méconnaissaient le principe d'égalité. Les Sages ont écarté ce grief et jugé l'article conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel observe que "le législateur a défini trois régimes de vie de couple qui soumettent les personnes à des droits et obligations différents" (concubinage, Pacs, mariage). Il en a déduit que "compte tenu des différences entre ces trois régimes, la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre les couples mariés et ceux qui vivent en concubinage ou sont unis par un pacte civil de solidarité ne méconnaît pas le principe d'égalité".

Eponine · Posté le: Ven Juil 29, 2011 17:33 pm Sujet du message:

Et c'est ainsi qu'on trouve des concubin(e)s qui se retrouvent à la rue le jour où leur compagnon décède grâce à des enfants trop empressés.

Zen · Super actif Sexe: Inscrit le: 08 Avr 2011 Messages: 2524

Toujours ce même problème, être marié, mais pour être marié quand on est homo il faut qu'une loi passe or personne n'est décidé... Enfin c'est toujours un cercle sans fin...

Exact Epo, les gens qui se retrouvent à la rue parce que non mariés, ne sont pas protégés...

Un couple c'est bien basé sur l'Amour donc que l'on soit marié ou pas l'Amour reste le même... Pourtant les différences persistent.

La Bête · Posté le: Ven Juil 29, 2011 17:38 pm Sujet du message:

je trouve logique qu'il y ait différence de traitement entre les différents régimes, sinon autant supprimer l'un d'eux.
le vrai problème c'est encore et toujours l'accession des homosexuels au régime du mariage.

sinon, pour les autres, ben... voilà ce qu'on gagne à clamer qu'on n'a pas besoin d'un bout de papier. ^^'
mon père vient de se marier, et il le dit bien, protéger sa compagne est une de ses motivations majeures.

Zen · Super actif Sexe: Inscrit le: 08 Avr 2011 Messages: 2524

Oui le pb majeur reste pour les homosexuels.

Mais ce qui m'énerve c'est qu'il faille se marier pour cela, à la base se marier, on le fait par amour et non pas pour protéger l'autre avec un bout de papier. Bcq le font pour cela. Ils ont raison puisque le système les "force" à ça.

La Bête · Posté le: Ven Juil 29, 2011 18:19 pm Sujet du message:

le mariage n'est pas là "juste" parce qu'on s'aime, pour s'aimer uniquement, pas besoin de bout de papier ni de belle robe blanche.
le mariage est là parce qu'on s'aime au point de désirer que son conjoint soit protégé.

pour décider de qui hérite, qui bénéficie de telle ou telle compensation, l'état a besoin d'une preuve formelle de l'état de couple.

sinon, imaginons qu'un mec non marié meurt :
1-n'importe quelle greluche peut venir dire "mais oui on a couché ensemble une paire de fois, allez, aboule l'héritage et la pension"
2-plusieurs postulantes peuvent se retrouver à réclamer le titre - et là on n'a pas l'air malin.
(et réciproquement avec des personnes de l'autre sexe bien sûr)

le mariage officialise l'union aux yeux de l'état, pour toutes les prestations que cet état confère (impôts, communauté de biens, autorité parentale, héritage et autres pensions), et fixe définitivement tout le monde sur la personne unique et officielle (et pas les douze maîtresses/amants qui viennent derrière lol) à qui reviennent les choses.

autrement, on peut pas réclamer d'avoir des droits sur une union qui n'est pas attestée, se faire des bisous et se tenir la main dehors, ou donner sa simple parole qu'on était "ensemble" c'est faible comme preuve juridique, quand on traite de sujets financiers.

Eponine · Posté le: Ven Juil 29, 2011 19:03 pm Sujet du message:

C'est ignoble de voir le mariage comme ça. Réaliste, je suis bien d'accord, mais ignoble.

Gelmah de Rothmir · Posté le: Ven Juil 29, 2011 19:48 pm Sujet du message:

Et oui le mariage est une disposition juridique avant d'être un acte d'amour avec tout le decorum qui suit. Mais c'est pareil, tu signifies à ta moitié ue tu l'aimes au point de lui offrir tout ce que garantit le mariage (argent, autorité parentale, héritage etc). Ça a de l'importance si il y a des biens et des enfants.

Eponine · Posté le: Ven Juil 29, 2011 19:51 pm Sujet du message:

Ce qui me choque, c'est qu'on estime qu'en gros, si on n'est pas mariés, c'est qu'on n'aime finalement pas assez sa moitié. Ce qui me semble totalement aberrant et faux.

Gelmah de Rothmir · Posté le: Ven Juil 29, 2011 20:06 pm Sujet du message:

Et oui mais si tu veux disposer de tous ces droits il faut se marier.
Si tu n'aimes pas le mariage tu peux minimiser la chose et faire ça discrètement à la mairie.

Invité · Posté le: Ven Juil 29, 2011 20:12 pm Sujet du message:

Je ne sais pas si c'est ce que La Bête voulait dire ou non mais pour moi il n'y a pas de différence "d'amour" entre un couple marié et un autre couple non "officiel". C'est pas là que se situe la question (mais encore une fois il faut définir les termes, que veux dire amour?)

C'est certain qu'aux yeux de la loi on protège mieux son amant lorsque l'union est officialisée. C'est en ce sens qu'on pourrait comprendre le "aimer mieux". Aimer c'est une chose, protéger c'en est une autre et pourtant ça fait aussi parti de l'amour.

Mais ce n'est qu'un point de vue, qu'un critère. On peut aussi se marier non pas par amour mais par intérêt, etc... Mais je ne suis pas sûre que ça soit le débat ^^.

louiserie · Posté le: Ven Juil 29, 2011 20:30 pm Sujet du message:

Il faut être aveugle pour ne pas voir que se cache derrière le problème de l'autorisation, ou pas, du mariage entre personne du même sexe.

Parler amour et mariage est ici juste du hors-sujet total.

Eponine · Posté le: Ven Juil 29, 2011 20:47 pm Sujet du message:

Expliquez moi pourquoi on parle d'homosexualité, ici ?

J'ai beau relire le premier post, je ne vois ce qui, spécifiquement, pourrait parler des homos et pas de n'importe quel couple hétéro qui pourrait ne pas vouloir se marier.

Gelmah de Rothmir · Posté le: Ven Juil 29, 2011 21:43 pm Sujet du message:

C'est-à-dire que les couples hétéros ont la possibilité de se marier, même si ils ne le font pas ils en ont le droit alors que les homos, même si ils le veulent, ne peuvent se marier et donc ne peuvent accéder aux mêmes droits que les hétéros. Certes il y a le PACS mais celui-ci n'offre pas les mêmes garanties ni les mêmes droits que le mariage.

Eponine · Posté le: Ven Juil 29, 2011 21:52 pm Sujet du message:

Ah. Oui. Ce n'est pas ce qui m'a spontanément frappée au premier regard, mais oui, vu comme ça.

Enfin, obliger un hétéro à se marier juste pour ça, c'est quand même très moyen également.

Invité · Posté le: Ven Juil 29, 2011 22:45 pm Sujet du message:

Oel · Posté le: Ven Juil 29, 2011 22:53 pm Sujet du message:

Evenetuellement on peut accorder aux PACSés le même droit qu'au mariés, ainsi ceux qui voient une signification religieuse au mariage ne seront pas choqués par une légalisation du mariage homo qui deviendrait fort peu utile...

Gentillefille · Posté le: Ven Juil 29, 2011 22:54 pm Sujet du message:

C'est une des raisons aussi qui doit pousser les couples à se marier.
Tout le monde peut revendiquer un concubinage et il y aurait pas mal d'abus.

Quand j'étais sur Annecy, un militaire du 27ième BCA est mort en mission mais n'était ni marié ni fiancé. Une fille que tout le monde savait en couple avec un autre homme est allée réclamer la pension de veuvage (à vie chez les militaires) parce qu'elle disait être en couple avec lui et qu'ils voulaient se marier. Sa seule preuve a été une seule photo où elle s'affichait avec ce militaire lors d'une soirée. Elle a eu gain de cause.

De ce fait, je suis pleinement d'accord avec la loi. Une pension de veuvage ne peut être touchée que par le veuf ou la veuve d'une personne mariée. D'ailleurs on ne peut pas être veuf (tout comme divorcé) sans avoir été marié.

Invité · Posté le: Ven Juil 29, 2011 22:57 pm Sujet du message:

Oel · Posté le: Ven Juil 29, 2011 23:00 pm Sujet du message: