Will.i.am
Mister Genaisse 2012
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Posté le: Mar Juin 28, 2011 16:57 pm Sujet du message:
le bien ne va pas sortir de l'indivision ?
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Eponine
Madame Casse-Pieds
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Georges
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Posté le: Mar Juin 28, 2011 19:08 pm Sujet du message:
| Gentillefille a
écrit: |
C'est + compliqué que ça pour nous....
De mon côté ça va, tout ce que j'ai je l'ai eu par moi-même et j'ai tout
mis en commun avec mon mari.
Par contre mon mari n'a mis en commun que ce qui lui appartenait pleinement.
Je veux dire par là que tout ce qu'il possède en indivisions n'en fait pas
partie et est mis à part. Comme il n'est que nu-propriétaire il ne paie donc
pas les taxes sur ces biens.
+ tard, nous deviendrons ensemble gérants d'un bien issu d'une de ces
indivisions et là j'ai encore absolument rien compris. Tout ce que je cherche
à savoir pour le moment c'est le statut que nous aurons sur le bien et quelle
sera ma part si j'en ai une et si lui décède à qui ira
l'indivision. |
Je ne suis pas sur que ce soit plus compliqué, c'est le fonctionnement normal
de ce régime : tout ce qui est propre devient commun à la communauté, mais
un bien en indivision n'est pas un "bien propre" c'est déjà un bien commun
ou tous sont au même titre propriétaire.
Donc tant que l'indivision sera maintenue, le bien échappera au domaine de
votre mariage en communauté. En fait une indivision est déjà une forme de
"communauté", on enchevêtre pas les communauté ce serait trop le bordel.
Pour savoir quel sera ton statut vis-à-vis du bien "issu" de l'indivision, il
s'agit de savoir si le bien appartiendra toujours aux indivisaires ou s'il
sera le fruit du partage. Dans ce second cas le bien rentre dans votre
communauté car l'indivision ne sera plus.
J'ai un doute sur le statut d'indivisaire dans le cadre de votre communauté
universelle, mais il me semble qu'elle est individuelle et donc que seul ton
mari est titulaire des "droits" propres aux indivisaires.
Si ton mari meurt, ses héritiers ou ayant-droit deviennent titulaire à sa
place de sa part dans l'indivision. Donc de tes enfants ou de toi, tout
dépend d'un débat doctrinal assez obscur relative à la "propriété" des
droits (alors que la propriété est déjà un droit, bref) en gros, savoir si
de son vivant, son statut d'indivisaire est personnel ou si les prérogatives
qui en découlent sont partagés du fait de votre contrat de mariage incluant
la mise en commun de tout vos "propres". En gros si la quote-part de
l'indivision est un "bien propre" alors il rentre dans la communauté, sinon
non. Dans le premier cas il est un peu ou deviendra à toi et non à tes
enfants, dans l'autre, ils l'hériteront.
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Gelmah de Rothmir
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Posté le: Mar Juin 28, 2011 20:00 pm Sujet du message:
Lol. Le droit, ou le domaine où tout va de travers !
Et quand je mourrai est-ce que ma famille devra rembourser mon découvert
bancaire ?
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Georges
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Posté le: Mar Juin 28, 2011 20:06 pm Sujet du message:
Ils peuvent renoncer à la succession 
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Gentillefille
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Posté le: Mar Juin 28, 2011 20:34 pm Sujet du message:
Donc je comprend mieux quand on me dit future "co-gérante" et "gérant" à
mon mari. Ce bien restera surement dans l'indivision tant qu'il ne sera pas
vendu et comme on ne veut pas le vendre...
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Will.i.am
Mister Genaisse 2012
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Posté le: Mar Juin 28, 2011 20:38 pm Sujet du message:
| Gentillefille a
écrit: | | Donc je comprend mieux
quand on me dit future "co-gérante" et "gérant" à mon mari. Ce bien restera
surement dans l'indivision tant qu'il ne sera pas vendu et comme on ne veut
pas le vendre... |
vous pouvez peut être, à terme, toi et ton mari, racheter les parts des
autres co-indivisaires... (on appelle àa une licitation)
Dernière édition par Will.i.am le Mar Juin 28, 2011 20:39 pm; édité 1 fois
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Georges
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Posté le: Mar Juin 28, 2011 20:39 pm Sujet du message:
Dans l'absolu, les indivisaires ont un droit de préemption quand les autres
veulent vendre, vous pouvez peut-être racheter la propriété, si ça en vaut
la peine ^^'
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Gentillefille
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Posté le: Mar Juin 28, 2011 21:00 pm Sujet du message:
Aucun des indivisaires ne peut payer la part des autres.
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louiserie
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Posté le: Mar Juin 28, 2011 22:08 pm Sujet du message:
Vive le mariage sous le régime de la séparation des biens.
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Georges
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Posté le: Mar Juin 28, 2011 22:40 pm Sujet du message:
Se marier d'emblée sous un régime de communauté universel, sauf en ayant
épousé une riche héritière, c'est extrêmement naif ^^'
Le régime de séparation créé tout de même une communauté, disons que le
contrat de mariage est un contrat susceptible de recueillir énormément de
clauses plus ou moins subtiles, tellement que généralement on se retrouve
dans des régimes hybrides.
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louiserie
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Posté le: Mar Juin 28, 2011 22:43 pm Sujet du message:
Georges, toi qui connais le sujet. Dans quel cas le régime de séparation des
biens est-il avantageux ou pratique ? (en mettant de côté l'argument d'un
éventuel divorce)
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Pacifica
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Posté le: Mar Juin 28, 2011 22:43 pm Sujet du message:
En gros, il faut faire gaffe aux modalités de contrats écrit en caractère 3
tout en bas de la déclaration au cas il n'y aurait plus de mariage...
Ça ne me serait jamais venu à l'idée.
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Georges
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Posté le: Mar Juin 28, 2011 22:57 pm Sujet du message:
| louiserie a
écrit: | | Georges, toi qui
connais le sujet. Dans quel cas le régime de séparation des biens est-il
avantageux ou pratique ? (en mettant de côté l'argument d'un éventuel
divorce) |
Dès que l'un des époux est s'associe dans des sociétés à responsabilité
illimité (mais c'est moins vrai depuis qu'existent les patrimoines
d'affectation), ou qu'il se déclare caution ou plus globalement quand il a
des dettes, le régime de séparation protègera toujours le patrimoine de
l'autre.
Alors que dès qu'il y a une communauté, les créanciers peuvent se payer
dessus (mais jamais sur le patrimoine propre de l'autre époux). Don plus le
champs d'application est vaste, plus les créanciers ont de quoi prendre.
Mais la séparation de biens peut-être avantageuse aussi pour l'époux qui
gagne plus que sa femme et compte disposer pleinement personnellement de ses
revenus sans avoir de compte à rendre à sa femme (dans les limites des
obligations relatives à tout mariage que l'on appelle "régime primaire").
Car dans les régimes de communauté, à partir du mariage tous les acquêts
entrent dans la communauté, incluant donc les salaires et ce qu'on a acheté
avec à l'exception uniquement des libéralités perçues (donations,
succession) et des biens acquis par subrogation d'un bien propre.
Il y a probablement d'autres avantages (comme le fait qu'il n'y ai pas de
communauté à liquider et partager, et que par conséquent la procédure de
divorce est relativement simplifiée) mais la tout de suite c'était les plus
flagrants à mes yeux ^^'
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