Ynnaf (( la ouf ))
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Posté le: Dim Juin 06, 2010 12:44 pm Sujet du message: Salaire payé en retard
Bonjour,
Je crée une rubrique pour parler de la situation de mon copain. Il est en
contrat d'apprentissage dans une entreprise depuis le 1er septembre 2008
(jusqu'au 30 août 2009 en théorie). En novembre il a eu un accident de
travail qui a fait qu'il a dû être en arrêt de travail pendant 6 mois (soit
jusqu'à début mai) celà fait un mois qu'il travaille à temps complet.
Arrivé à la fin du mois, l'employeur ne veut pas le payé. Soit disant
l'entreprise paye avec un mois de retard, soit le salaire versé au 31.05
équivaut au travail du mois d'avril, et comme au mois d'avril il était en
accident de travail, il n'a rien perçu. En gros il a travaillé un mois pour
rien gagner... soit disant il recevrait donc le salaire du mois de mai, fin
juin...
Est-ce que l'entreprise a le droit de faire cela ? Est-ce qu'elle peut payer
avec un mois de retard ?
En parallèle, son contrat d'apprentissage n'a jamais été signé par
l'employeur...
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mamat5159
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Posté le: Dim Juin 06, 2010 13:17 pm Sujet du message:
L'entreprise doit respecter la date définie dans le contrat d'apprentissage
ou dans le contrat de travail. En cas de retard de paiement, il est possible
de faire une injonction de payer, si je ne me trompe pas !
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Eponine
Madame Casse-Pieds
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Posté le: Dim Juin 06, 2010 13:18 pm Sujet du message:
Si le contrat n'est pas signé par l'entreprise, ça devient compliqué...
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mamat5159
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Posté le: Dim Juin 06, 2010 14:53 pm Sujet du message:
Si l'entreprise n'a pas signée le contrat, tu ne dois pas avoir beaucoup de
recours
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Ynnaf (( la ouf ))
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Posté le: Lun Juin 07, 2010 09:04 am Sujet du message:
Ben oui le contrat n'a pas été signé... après je crois qu'il peut recourir
justement parce-que son contrat n'est pas signé...
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mamat5159
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Posté le: Lun Juin 07, 2010 09:37 am Sujet du message:
Si il a travaillé durant 1 mois sans contrat de travail, c'est du travail
dissimulé !
Les sanctions pour travail dissimulé sont les suivantes :
| Citation: | Emprisonnement de 3 ans et amende de 45 000 €
En cas d’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire,
les peines encourues sont de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 €
d’amende. |
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damfo
De passage
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Posté le: Lun Juin 07, 2010 10:25 am Sujet du message:
| Ynnaf (( la ouf )) a
écrit: | | Je crée une rubrique
pour parler de la situation de mon copain. Il est en contrat d'apprentissage
dans une entreprise depuis le 1er septembre 2008 (jusqu'au 30 août 2009 en
théorie). En novembre il a eu un accident de travail qui a fait qu'il a dû
être en arrêt de travail pendant 6 mois (soit jusqu'à début mai) celà
fait un mois qu'il travaille à temps complet. Arrivé à la fin du mois,
l'employeur ne veut pas le payé. Soit disant l'entreprise paye avec un mois
de retard, soit le salaire versé au 31.05 équivaut au travail du mois
d'avril, et comme au mois d'avril il était en accident de travail, il n'a
rien perçu. En gros il a travaillé un mois pour rien gagner... soit disant
il recevrait donc le salaire du mois de mai, fin juin...
|
Je ne suis pas sûr d'avoir tout compris. Si je reformule: ton copain est en
contrat d'apprentissage depuis le septembre 2008 et son contrat devait se
terminer en aout 2009. Ce contrat n'a jamais été signé et il s'est
poursuivit de fait après aout 2009. En Novembre 2009, il tombe en arrêt de
travail pour 6 mois, jusqu'en mai 2010. Il a travaillé ce moi de mai complet
et son employeur refuse de le payer car il verse les salaires habituellement
avec un mois de retard.
Pour t'aider, il va falloir plus d'informations. Dans quel secteur fait-il son
apprentissage ? Quel diplôme prépare-t-il ? A quel rythme est l'alternance ?
Quel âge a-t-il ?
Ce qui est étonnant dans cette situation, c'est que pour avoir le statut
d'apprenti il faut être enregistré par un organisme consulaire (la Chambre
de commerce et d'industrie ou la chambre des métiers et de l'Artisanat, selon
le secteur où est effectué l'apprentissage) [articles L6224-21, R6244-1 à R6224-7 du code du travail]. Cet
enregistrement ne peut se faire sans le contrat de travail signé et visé par
le directeur du CFA (au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début
d'exécution du contrat d'apprentissage). Ton copain n'est donc de toute
évidence même pas enregistré comme étant apprenti.
S'est-il renseigné auprès de son organisme de formation ? C'est étonnant
qu'ils ne s'en soient pas aperçus.
| Ynnaf (( la ouf )) a
écrit: | | Est-ce que l'entreprise
a le droit de faire cela ? Est-ce qu'elle peut payer avec un mois de retard
? |
Je ne sais pas répondre à cette question. A prioris il faut voir la
convention collective pour le savoir, mais pour l'apprentissage je ne sais pas
s'il y a une exception. Le mieux c'est d'appeler l'organisme consulaire auquel
il est rattaché. Selon la loi et hors conventions collectives particulières,
le salaire doit être versé au moins une fois par mois.
| Ynnaf (( la ouf )) a
écrit: | | En parallèle, son
contrat d'apprentissage n'a jamais été signé par
l'employeur... |
Il faut le savoir: passé 2 jours ouvrables
sans contrat à durée déterminée (qu'il soit non-signé ou non-conforme),
votre contrat de travail est considéré comme étant un CDI. Vous
pouvez demander sa requalification en conseil des prud'hommes. [articles L1242-12 et L1242-13 du code du
travail]
...ceci ne s'applique toutefois pas à ton copain suite à un arrêt de la
chambre sociale de la cour de cassation (28 mai 2008 n°06-44327): comme son
contrat d'apprentissage n'a pas été signé, il est considéré comme nul et
il ne pourra pas être requalifié en CDI. Il pourra cependant percevoir le
paiement des salaires et des indemnités pour le préjudice subit. Je te cite
un passage de cet arrêt :
| Code: | Lorsque
le contrat d’apprentissage est nul, il ne peut recevoir exécution et ne
peut être
requalifié. En conséquence, le jeune travailleur peut prétendre au paiement
des salaires
sur la base du SMIC (ou du salaire minimum conventionnel) pour la
période où le contrat a
cependant été exécuté ainsi qu’à l’indemnisation du préjudice
résultant de la rupture des
relations de travail. |
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Ynnaf (( la ouf ))
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Posté le: Mer Juin 16, 2010 20:47 pm Sujet du message:
| damfo a
écrit: | | Je ne suis pas sûr
d'avoir tout compris. Si je reformule: ton copain est en contrat
d'apprentissage depuis le septembre 2008 et son contrat devait se terminer en
aout 2009. Ce contrat n'a jamais été signé et il s'est poursuivit de fait
après aout 2009. En Novembre 2009, il tombe en arrêt de travail pour 6 mois,
jusqu'en mai 2010. Il a travaillé ce moi de mai complet et son employeur
refuse de le payer car il verse les salaires habituellement avec un mois de
retard. |
Oui c'est bien cela
| damfo a
écrit: | | Pour t'aider, il va
falloir plus d'informations. Dans quel secteur fait-il son apprentissage ?
Quel diplôme prépare-t-il ? A quel rythme est l'alternance ? Quel âge
a-t-il ? |
Il fait son apprentissage dans le secteur de l'industrie automobile, il est
magasinier de pièce automobile/et PL
Il prépare un CAP magasinier
Il a cours 1 semaine, et travaille 1 semaine
Il vient d'avoir 20 ans.
| damfo a
écrit: | | S'est-il renseigné
auprès de son organisme de formation ? C'est étonnant qu'ils ne s'en soient
pas aperçus. |
Non il ne s'est pas renseigné.
En tout cas merci.
Avec plus d'informations j'ai compris qu'en fait...
son contrat commence en septembre 2008, et la période de référence sur sa
première fiche de paie, soit fin septembre, est le mois d'août alors qu'il
n'était pas en contrat..
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