A tous ceux qui se font avoir en payant leur loyer

vivewow1992

Salut à tous ! Je viens vous avertir que beaucoup d'agents immobiliers font supporter aux locataires des frais qu'ils devraient eux même supporter. Il s'agit en fait des frais de quittance et ces agents immobiliers pour la plupart, se débrouillent pour que ce soit le locataire qui les paye.
Pourtant cela est illégal, ma mère est prof de droit, elle m'a montré l'article de droit qui dit : "Est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile;"
Il s'agit souvent de petites sommes allant de 2 à 4 € mais qui peuvent donc représenter environ 35€ par an, c'est pas grand chose mais quand même...
Et pour info ma mére et mon frère ont justemment payé ces frais et lorsqu'ils ont insisté au téléphone pour se faire rembourser par l'agence et ne plus payer, ces derniers ont dit que cette condition était dans le bail qu'ils avaient signé. Mais quand ils ont parlé de la loi qui disait que "toute clause abusive est considérée comme non écrite", les agents n'avaient pas d'arguments et comprenaient qu'on avait pigé leurs magouilles ^^
Résulats : après avoir insisté ils ont été remboursés et ne payent plus les frais de quittance.

Donc si vous êtes locataire regarder attentivement votre avis d'échéance (fiche de facture du loyer) pour voir si il n'y a pas une ligne marquée comme "frais de quittancement" ou quelque chose du genre ...
Voilà, vous le savez peut-être déjà, mais apparemment beaucoup se font avoir ! Voilà Very Happy

Mai lan · Actif Inscrit le: 19 Déc 2007 Messages: 830

Mon papa c'est l'plus fort d'abord.