scorpion175
De passage

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Inscrit le: 29 Sep 2007
Messages: 25
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Posté le: Lun Fév 18, 2008 20:09 pm Sujet du message: habitat decent
bonsoir j'ai habitais dans une chambre decent depuis six ans j'ai fait venir
une sociétée ,pour evaluer la chambre de bonne est ma diagnostiquée la
chambre de bonne non conforme. ai je la droit de demander des dommages et
interets?d'autant plus l'électricien aprés travaux il na pas suivi le méme
tracé,donc je vois les anciennes marques plus la peinture est ecaillée,est
ce au propriétaire ou locataire de reparer les degats?merci de bien vouloir
me répondre
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butterflyz0986
Habitué(e)

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Age: 38
Inscrit le: 26 Jan 2005
Messages: 10288
Localisation: Aix en Provence
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Posté le: Lun Fév 18, 2008 20:37 pm Sujet du message:
La peinture, je crois que c'est le locataire puisque les la déco.
Par contre, pour tout ce qui est électricité (et gros travaux en général),
c'est le proprio qui est responsable normalement.
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StefLaSouris
Suprème actif


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Inscrit le: 17 Mai 2005
Messages: 4575
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Posté le: Lun Fév 18, 2008 20:57 pm Sujet du message:
Citation: | [...]Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence,
le locataire peut vous demander, à tout moment, sa mise en conformité ; cela
ne remet pas en cause la validité du bail en cours.
A défaut de réponse du propriétaire dans le délai de deux mois ou d'accord
entre le propriétaire et le locataire, l'un ou l'autre saisit la commission
départementale de conciliation. Si le désaccord persiste, le juge
détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai
de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou
sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution des
travaux. [...] |
je t'envoie par MP le lien sur les droits et obligations d'une location.
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