A rajouter dans le règlement ...

Foreigner

Bonjour à tous,

Voilà ce que l'on peut rajouter dans le règlement ! Very Happy

L'article 9 du code civil dispose que : " Chacun a le droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes les mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé."
La fixation de l'image d'une personne, vivante ou morte, sans autorisation préalable des personnes ayant pouvoir de l'accorder est prohibée. (chambre criminelle de la cour de cassation du 20 oct 1998.
Est illicite toute immixtion arbitraire dans la vie d'autrui chambre civ. 1ére cour de cass 6 mars 96
Le droit au respect de la vie privée permet à toute personne, fût-elle artiste du spectacle, de s'opposer à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image, attribut de sa personnalité Paris, 25 oct 1982. "

Amicalement.

Invité · Posté le: Mar Juil 31, 2007 14:51 pm Sujet du message:

C'est carrément classé affaire d'Etat... Rolling Eyes

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Foreigner · Posté le: Mar Juil 31, 2007 15:28 pm Sujet du message:

Invité · Posté le: Ven Aoû 03, 2007 15:45 pm Sujet du message:

je cite du réglement : "et bien sur le respect des lois françaises"

ce forum étant en france, il doit suivre logiquement les lois, je ne pense pas que nous devrions ajouter cette lois car elle existe déjà indirectement, ensuite on devrait alors mettres toutes les lois françaises et sa c'est impossible.

Handbook · Invité