Pit07
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Posté le: Lun Mai 21, 2007 13:12 pm Sujet du message: Loi sur l'espionnage au bureau
Petite question :
J'aimerai en savoir un peu plus sur les lois existantes en matière
d'espionnage au taff, ou plutôt de surveillance, style caméras ou contrôle
de tchats (MSN en particulier bien sûr).
Je n'ai rien à cacher, mais il me semble qu'espionner SANS avertir qu'on est
contrôlé est illégal... J'ai fait quelques recherches sur Internet mais
j'arrive pas à trouver un truc clair et précis.
Quelqu'un pourrait m'aider dans ma recherche ? Histoire de savoir si je peux
continuer de mettre un baton dans l'engrenage ou si je dois la boucler...!
Merci d'avance !
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die69
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Posté le: Lun Mai 21, 2007 23:52 pm Sujet du message:
cherche pas
c'est illégal
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Nalexou
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Posté le: Mar Mai 22, 2007 19:32 pm Sujet du message:
Alors j'ai lu un article dans usine nouvelle concernant l'espionnage au bureau
(il faudrait que je le retrouve)
Mais en gros : Le patron (ni les autres personnes d'ailleurs) n'a légalement
pas le droit de consulter ta messagerie d'entreprise (ou personnel).
Cela étant mais là c'est un débat qui se déroule encore à l'heure actuel,
peut on dire n'importe quoi avec sa messagerie professionnel??? Il est clair
que d'un point de vue éthique non... La question est donc de savoir
maintenant si cela peut justifier un licenciement...
Enfin si je retrouve l'article je vous le scanne 
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Pit07
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Posté le: Mar Mai 22, 2007 19:47 pm Sujet du message:
Merci je veux bien !
Mais quoiqu'il en soit, on peut très bien avoir des discussions personnelles
ou professionnelles avec ses collègues de travail, et on a droit à l'aspect
privé me semble-t-il !
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sosso.pl
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Posté le: Mar Mai 22, 2007 19:57 pm Sujet du message:
Le patron doit prévenir d'une surveillance et doit faire sa surveillance de
manière proportionnée. Toutefois, il a le droit d'interdire l'utilisation de
messagerie type msn au sein de son entreprise.
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butterflyz0986
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Posté le: Mar Mai 22, 2007 20:17 pm Sujet du message:
ce qui me semble normal, ms passons....
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darkdays
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Posté le: Mer Mai 23, 2007 03:15 am Sujet du message:
j'avais vu un reportage là dessus.
les patrons ne peuvent rien légalement utiliser si le salarié n'a pas été
informé du contrôle mais ils s'arrangent pour que ce soit implicitement
mentionné dans le contrat en parlant du matériel de l'entreprise qui leur
appartient. ainsi des salariés ont été condamnés pour utilisation abusive
de messagerie électronique.
et toujours concernant les mails, le respect de la vie privée ne s'applique
que si dans l'objet du mail, il est clairement écrit "privé ou personnel"
puisque sinon les informations ainsi communiquées sont censées être du
ressor de l'entreprise et les patrons ont donc le droit d'en connaitre le
contenu
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Pit07
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Posté le: Mer Mai 23, 2007 06:39 am Sujet du message:
| butterflyz0986 a
écrit: | | ce qui me semble
normal, ms passons.... |
Nous utilisons MSN entre nous pour l'envoi de lourds fichiers, ou pour être
relié à une assistante de com qui fait du télétravaille. A 2Mo/s, l'envoi
de nos montages photos de 400 Mo est super pratique. C'est pourquoi nous avons
MSN au taff. De plus, l'agence est à taille humaine. Je dirai même plus que
c'est ambiance familliale. Alors il n'est pas rare que, patron y compris, ça
discute de temps en temps (modéremment bien sûr) avec des personnes
extérieures.
Voilà pour la précision !
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Nalexou
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Posté le: Mer Mai 23, 2007 12:03 pm Sujet du message:
Bon j'ai trouvé quelque chose en attendant (pendant ma pause déjeuner) sur
le net sur le site avocatonline. Je n'ai pas tout lu mais ça explique en gros
les droits et les libertés de chacun :
| Citation: | DELIT d'EMAIL....
OU DU BON USAGE DE LA MESSAGERIE PAR LES SALARIES
L'introduction des nouvelles technologies de l'information et de la
communication dans les entreprises est très importante. Cette évolution est
marquée notamment par l'utilisation massive par les entreprises du courrier
électronique, qui est devenu un moyen de communication et d'échange
quasiment incontournable.
Cependant, afin d'éviter des abus, les employeurs peuvent être tentés de
placer leurs salariés et leur correspondance sous surveillance.
Ceci nous pousse à nous interroger à la fois sur le régime légal qui est
susceptible de s'appliquer à la surveillance du courrier électronique (I) et
sur les sanctions éventuelles d'une surveillance irrégulière (II).
I - Le cadre légal de la « cyber-surveillance »
La surveillance du courrier électronique ne fait l'objet d'aucun texte
spécifique, mais seulement de décisions de jurisprudence. Il faut donc se
demander quelles règles sont applicables.
A - Les principes fondamentaux
Le législateur a mis en place un certain nombre de principes fondamentaux qui
bien que non spécifiques à la surveillance du courrier électronique,
trouvent à s'appliquer en l'espèce.
Ceux-ci sont de deux types, ceux qui sont favorables au salarié et ceux qui
sont favorables à l'employeur.
1 - La protection du salarié
Le droit du travail est traditionnellement favorable au salarié, mais
d'autres principes sont aussi favorables à ce dernier.
a - Le Code du Travail
Le code du travail dispose dans son article L.121-8 qu'aucune information ne
peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté à la
connaissance du salarié..
L'article L.432-2-1 impose l'information et la consultation du comité
d'entreprise avant la mise en œuvre dans l'entreprise de moyens de contrôle
de l'activité des salariés.
b - La loi informatique et liberté
Le traitement d'informations sur les salariés si elles sont informatisées,
est soumis à déclaration auprès de la C.N.I.L.
Les salariés auront alors un droit d'accès sur les informations les
concernant.
Si les informations ont été recueillies sans leur consentement ou leur
information
c - Le respect du droit à la vie privée
L'article 9 du Code Civil prévoit un principe général de protection de la
vie privée.
Ce principe s'applique évidemment à la vie extraprofessionnelle de
l'employé mais aussi dans les rapports de travail.
Certes ce droit est adapté aux nécessités du rapport de travail, mais il
n'est pas aliéné par le seul fait du lien de subordination.
L'employeur qui est le cocontractant du salarié doit cependant pouvoir
contrôler l'exécution du contrat de travail.
Ce respect du droit à la vie privé constitue une limite aux moyens de
surveillance mis en place par l'employeur.
Le problème principal étant de dissocier ce qui relève de la vie privé et
ce qui relève du contrôle de l'employeur.
d - Le secret des correspondances
Un des problèmes principaux du courrier électronique est sa nature
juridique, en effet aucun texte ne vise expressément le courrier
électronique, on s'interrogeait notamment sur l'application éventuelle du
secret des correspondances au courrier électronique et notamment à celui
transmis sur le lieu de travail.
Un jugement récent à fixé la position concernant le secret de la
correspondance : en effet le tribunal correctionnel de Paris dans un arrêt du
2 novembre 2000 : « Tareg A. » a considéré que la surveillance du courrier
électronique par l'employeur était une violation de correspondances
effectuées par voie de télécommunication, délit réprimé en l'espèce par
l'article L.432-9 du Code Pénal s'agissant d'une personne publique.
Ce délit est réprimé par l'article L.226-15 alinéa 2 du Code Pénal
concernant les personnes privées.
Pour la première fois, la Cour de cassation a rendu un arrêt le 2 octobre
2001 sur l'utilisation privée des e-mails au travail. La décision - qui
devrait faire jurisprudence - interdit à l'employeur de "prendre connaissance
des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui et ceci même
au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de
l'ordinateur". Cliquer ici pour lire l'arrêt.
2 - Les justifications de l'employeur
a - Les risques de responsabilité
Une des justifications de la surveillance du salarié est paradoxalement une
disposition légale favorable au salarié.
L'article 1384 alinéa 5 du Code Civil prévoit la responsabilité civile de
l'employeur du dommage causé par ses préposés dans les fonctions auxquelles
il les a employés.
L'employeur afin d'éviter de voir sa responsabilité engagée du fait de
courrier électroniques indélicats de ses employés peut alors souhaiter
exercer un contrôle sur ceux-ci.
b - La sécurité de l'entreprise
Une autre justification pourrait être la sécurité de l'entreprise :
l'employeur pourrait souhaiter éviter la divulgation d'informations
confidentielles, la transmission de virus, … et contrôler les courriers
électroniques afin d'éviter ces problèmes.
B - La mise en place d'une surveillance du courrier électronique
1 - Les préalables
L'employeur afin de pouvoir surveiller son salarié devra le mettre au courant
de cette surveillance.
Il devra aussi fixer les limites à l'utilisation du matériel de l'entreprise
à des fins personnelles, notamment l'utilisation du courrier électronique
sur le lieu de travail.
En limitant l'utilisation du courrier électronique au domaine professionnel,
il pourra donc légitimement contrôler ces courriers qui ne seront pas des
courriers personnels et donc pas susceptibles d'être protégés par le secret
des correspondances.
En pratique, toutes ces dispositions seront intégrées au règlement
intérieur. Néanmoins une interdiction absolue de l'usage privé de la
messagerie de l'entreprise par les salariés( par une charte) est maintenant
interdite au vu de l'arrêt de la cour de cassation précité.
2 - La surveillance elle-même
La surveillance étant prévue par le règlement intérieur ne justifie pas
toutes les mesures.
La loi impose en effet une proportionnalité entre les justifications de
l'employeur et la surveillance.
La jurisprudence a condamné des entreprises qui pratiquaient de manière
systématique des alcootests, des fouilles des salariés.
L'employeur doit donc pratiquer des contrôles qui soient appropriés aux
finalités de l'entreprise.
On peut donc penser qu'un contrôle systématique des courriers électroniques
envoyés ou reçus par les employés serait sanctionné par un juge, sauf à
le justifier par des circonstances particulières (par exemple une société
tenue à une haute sécurité par son activité de vente de produits
militaires, …)
II - Les sanctions d'une surveillance irrégulière
A - Les personnes susceptibles d'être sanctionnées
On peut se demander en cas de surveillance irrégulière, qui peut être
sanctionné.
1 - L'entreprise
Depuis 1994, le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes
morales.
Cependant les textes de loi doivent expressément préciser la possibilité
d'une telle responsabilité.
Ce n'est pas le cas pour la violation du secret des correspondances.
Pour la responsabilité civile, celle ci pourra être imputée à l'entreprise
pour le paiement des dommages-intérêts.
2 - Le chef d'entreprise
Le chef d'entreprise en tant que responsable de l'entreprise pourra se voir
imputer les différentes infractions pénales.
Il pourra aussi, si il a commis une faute, voir sa responsabilité civile
engagée.
3 - Le responsable réseau
Le responsable réseau ou informatique de la société qui a mis en place le
système de contrôle ou d'interception des courriers électroniques, ou qui
aura procédé à ce contrôle, ne pourra pas voir sa responsabilité engagée
dans la mesure ou il agit dans le cadre de ses fonctions.
Il pourra cependant voir sa responsabilité engagée s'il n'agit pas dans
l'intérêt de l'entreprise et de sa propre initiative.
B - Les sanctions
1 - Sanctions pénales
La violation du secret des correspondances : il s'agit d'un délit pénal
prévu par l'article 226-15 du Code Pénal, il est puni d'un an
d'emprisonnement et de 300.000 F d'amende.
2 - Sanctions civiles
Les sanctions civiles sont diverses, le préjudice peut être important en
fonction du contenu des courriers interceptés.
Si le courrier a été utilisé à des fins de licenciement, le licenciement
pourra être requalifié en licenciement abusif et donnera lieu au versement
de l'indemnité de licenciement.
3 - Sanctions procédurales
La principale sanction est l'irrecevabilité de la preuve acquise par des
moyens irréguliers.
Cette sanction est le résultat d'une jurisprudence célèbre : l'arrêt
Neocel rendu par la cour de cassation le 20 novembre 1991.
Cet arrêt est sévère envers l'employeur qui en l'espèce avait installé un
dispositif de vidéosurveillance des salariés à leur insu, il avait ainsi
prouvé que l'un de ces salariés volait dans la caisse, malgré l'évidence
de la preuve, celle-ci a été refusée par la cour pour obtenir le
licenciement.
On peut noter tout de même que lorsqu'il s'agit d'une matière pénale (par
exemple, si dans l'affaire Neocel l'employeur avait agit au pénal pour vol)
la preuve n'est pas écartée d'office, il appartient au juge d'en apprécier
la valeur (article 427 du Code de procédure pénale).
On peut citer en ce sens un arrêt du 6 avril 1994 relatif à un détournement
de fonds par un salarié au moyen d'un dispositif de vidéosurveillance
dissimulé.
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lililule
Suprème actif
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Messages: 4809
Localisation: ...
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Posté le: Mer Mai 23, 2007 14:09 pm Sujet du message:
Le site de la CNIL = Comission Nationale de l'informatique et des libertés
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