Mercutio
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Posté le: Dim Mai 06, 2007 01:59 am Sujet du message:
[Message supprimé]
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Invité
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Posté le: Dim Mai 06, 2007 02:11 am Sujet du message:
Mercutio ais-je ris a ta réponse? Non, donc voilà...
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Kronos
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Simplette
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Posté le: Dim Mai 06, 2007 10:32 am Sujet du message:
| Cronos a
écrit: | la loi est une norme
juridique adoptée par le pouvoir législatif.
Les lois sont votées par le Parlement
donc je dirais le Parlement? XD je sens que je vais me prendre une de ses
claques. |
Le gouvernement aussi peut faire adopter une loi dans un certain cas.
ARTICLE 21
Constitution : "Le 1er ministre dirige l'action du gouvernement
[...] Il assure l'exécution des lois
ARTCLE 38
alinéa 1: "Le gouvernement peut, pour l'exécution de son
programme, demander au parlement l'autorisation de prendre par ordonnances,
pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la
loi"
-- Alinéa
2: "Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres après
avis du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais
deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé
devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation"
ARTICLE
39: L'initiative des lois appartient concurremment au Premier
Ministre et aux membres du Parlement.
Les projets de loi sont délibérés en Conseil des Ministres après avis du
Conseil d'Etat et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées. Les
projets de loi de finances sont soumis en premier lieu à l'Assemblée
Nationale. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la
sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale.
ARTICLE 42
: La discussion des projets de
loi porte, devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par
le Gouvernement.
ARTCLE 45
alinéa 1 : Tout projet ou
proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du
Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique.
Et enfin :
ARTICLE 49 alinéa 3 : Le Premier
Ministre peut, après délibération du Conseil des Ministres, engager la
responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée Nationale sur le vote d'un
texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion
de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée
dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
(Lequel article permet au gouvernement de faire adopter un texte sans vote des
députés, en engageant simplement sa responsabilité devant eux.).[/u]
En gros, le domaine de la loi est normalement réservé au parlement, mais
ledit parlement n'a pas titale liberté de ses agissements dans la mesure où
il ne fait que voter des textes présentés par le gouvernement, et aussi dans
la mesure où le gouvernement peut à tout instant brandir le "49 3" pour
faire les lois qu'il veut, à moins qu'il y ai une motion de censure qui
marche rarement.
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Invité
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Posté le: Dim Mai 06, 2007 15:13 pm Sujet du message:
simplette 
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Simplette
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Posté le: Dim Mai 06, 2007 15:29 pm Sujet du message:
??
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Invité
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Posté le: Dim Mai 06, 2007 15:48 pm Sujet du message:
lol, merci pour cette petite précision XD
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, dommage qu'il en existait déja deux, lol