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L'article qui répond le mieux à ta question : Article 227-27

Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par ...

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Sujet: Help me !
Paul123 Réponses: 33 Vus: 2559	Forum: Rencontre et discussions entre lesbiennes Posté le: Lun Aoû 04, 2008 14:44 pm Sujet: Help me !
Paul123 Réponses: 33 Vus: 2559	L'article qui répond le mieux à ta question : Article 227-27 Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par ...